Règlement d'utilisation

Directives relatives à la création et à l'utilisation du fonds énergie

du 5 novembre 2019

Entrée en vigueur: 1er décembre 2019

Vu l'article 60 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), le Conseil communal adopte les directives suivantes :
 

Art. 1  Création et buts

  1. Il est créé un fonds énergie destiné aux domaines suivants :
    • promotion de la sobriété énergétique, de l'efficacité énergétique et d'un approvisionnement énergétique renouvelable par l'octroi d'aides financières dans le domaine du bâtiment, des services, de l'industrie et de la mobilité ;
    • organisation de manifestations ou d'actions de sensibilisation sur les thématiques liées à l'énergie au sens large, à destination de la population, des écoles, des entreprises et des associations.
       
  2. Le fonds est destiné à contribuer au financement de projets réalisés sur le territoire communal.
     

Art. 2  Bénéficiaires

  1. Les bénéficiaires peuvent être des habitants, des entreprises, des associations de la Commune de Bulle. 
     
  2. Ils peuvent être appelés à mentionner, dans toute communication relative à leur projet, que celui-ci bénéficie du soutien financier de la Ville de Bulle.


Art. 3  Ressources

Le fonds est alimenté annuellement d'un montant correspondant à 1% des crédits d'investissement octroyés par le Conseil général, à l'exclusion des achats d'immeubles. Le montant maximal du fonds est fixé à CHF 500'000.-.


Art. 4  Utilisation

  1. Toute décision relative à la gestion et à l'utilisation du fonds est du ressort du Conseil communal qui se détermine après consultation de la commission de l'énergie.
     
  2. La commission de l'énergie a pour mission :
    • de proposer des actions en relation avec les domaines définis à l'article 1 ;
    • d'analyser et de donner un préavis technique sur les demandes reçues pouvant faire l'objet d'une subvention par le fonds énergie.
       
  3. Le Conseil communal élabore chaque année le programme d'utilisation du fonds en veillant à soutenir plusieurs projets. Il est annexé aux présentes directives.
     
  4. Pour les projets bénéficiant de subventions de l'Etat et/ou d'autres instances, le montant de l'aide du fonds est calculé de manière à ce que les aides cumulées ne dépassent pas le 50% du coût total du projet.


Art. 5  Comptabilisation

Les charges et revenus de fonctionnement du fonds sont comptabilisés dans le compte de fonctionnement de la Commune et doivent être budgétisés. Tout prélèvement exceptionnel non prévu au budget doit être communiqué à la commission financière. En fin d'année, ces charges et revenus sont imputés au compte du fonds par le biais des écritures de bouclement.


Art. 6  Entrée en vigueur

Les présentes directives relatives à la création et à l'utilisation du fonds énergie entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Approuvées par le Conseil communal le 5 novembre 2019.

Directives d'application d'octroi de subventions liées au fonds énergie

BaseDirectives fonds énergie du Conseil communal du 01.12.2019Relatives à la création et à l'utilisation du fonds énergie
BénéficiairesSelon art. 2 de la Directive fonds énergiePour les habitants, entreprises et associations de la commune de Bulle
Forme, conditionsPar mail uniquement, via la plateformeLe formulaire de demande de subvention doit être dûment complété
  Les factures et attestations de paiement faisant l’objet de la demande de subvention doivent être jointes à la demande
MoyenLa subvention est accordée dans les limites des fonds disponiblesUn délai de 3 mois est appliqué pour le rendu de la décision
  Les demandes sont traitées par ordre chronologique d'arrivée
  La décision peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours dès notification auprès du Conseil communal (art. 153 al. 2 Loi sur les communes)
RestitutionLa subvention doit être restituéeLorsqu’elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit
Entrée en vigueur01.09.2020 
PrestationMontantConditions d'octroi
CECB PlusCHF 800.-Uniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
  Facture au nom du propriétaire du bâtiment
  Mandat effectué par un ingénieur agréé
  Résultat CECB Plus joint à la demande
Achat d'un vélo électrique10% du prix d'achat, jusqu'à CHF 350.- max par pièceUniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
Max. 5 pièces par entreprise/association Facture au nom du bénéficiaire
  Une seule subvention accordée par bénéficiaire tous les 5 ans
  Achat dans un commerce sis sur la commune de Bulle
Réparation/ remise en état d'un ancien véloCHF 50.-Uniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
  Facture au nom du bénéficiaire
  Une seule subvention accordée par bénéficiaire tous les 5 ans
  Remise en état effectuée dans un commerce sis sur la commune de Bulle
Installation d'une ou deux bornes électriques pour recharge voitureCHF 350.-/prise, maximum CHF 700.-Uniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
  Facture au nom du propriétaire du bâtiment
  Travaux effectués par un installateur agréé
  Formulaire "Demande de raccordement technique (DRT)" signé par le gestionnaire de réseau
Abonnement Frimobil annuel, participation à la zone 30 (réseau Mobul )15 % du prix d'achat Uniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
  Facture au nom du bénéficiaire
  Demande renouvelable annuellement, aux conditions usuelles
Abonnement Mobility à l'essaiCHF 43.-Uniquement sur présentation de la facture et de l'attestation de paiement
  Facture au nom du bénéficiaire
  Une seule subvention accordée par bénéficiaire

Installations solaires photovoltaïques

(valable dès le 1er janvier 2024)

10 % de la rétribution unique accordée (Pronovo), max. CHF 2'000.-

Uniquement sur présentation : 

  • de l'attestation du versement de la subvention reçue de "Pronovo"
    • et d'une copie de la certification de l'installation
  La date de réalisation indiquée dans la certification de l'installation fait foi
  Décompte au nom du bénéficiaire